Conditions générales de vente
En vigueur au : 15/08/2026 ## Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits (tissus, mercerie) et de prestations (cours de couture) réalisées sur le site maisonbichette.com, édité par :
**Bichette SAS**, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 105 270 414 00014, siège social au 81 rue Thivaille, 10320 Souligny, représentée par Aurélie Cerisel, Présidente — ci-après « le Vendeur ».
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client (« le Client »), consommateur au sens du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
## Article 2 — Produits et services
Le Vendeur propose à la vente :
– Des tissus vendus au mètre ou en coupons
– Des articles de mercerie
– Des cours de couture
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur les fiches produit du site, dans la limite des contraintes d’affichage propres au web (variations possibles de couleur à l’écran).
## Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. **TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
## Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits ou services de son choix, les ajoute au panier, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif (produits, quantités, prix, coordonnées, mode de livraison). La validation de la commande accompagnée du paiement vaut acceptation ferme et définitive des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail.
## Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via une solution de paiement sécurisée, au moment de la validation de la commande. La commande n’est considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
En l’occurrence ici Stripe.
## Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le site au moment de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, résoudre la vente par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Les cours de couture ne sont pas concernés par la présente section et font l’objet d’une organisation communiquée directement au Client (date, lieu, modalités).
Via Chronopost en France métropolitaine(hors DOM-TOM)
## Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de **14 jours francs** à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à contact@maisonbichette.com). Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition.
**Exception — produits confectionnés sur mesure :** Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation **ne s’applique pas** aux tissus coupés à la longueur ou aux dimensions demandées par le Client, ces produits étant considérés comme confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception est rappelée sur la fiche produit concernée avant validation de la commande.
**Cours de couture :** s’agissant d’une prestation de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut ne plus être exercé une fois la prestation intégralement exécutée, conformément à l’article L.221-28 1°.
## Article 8 — Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix :
– De la **garantie légale de conformité** (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ;
– De la **garantie légale contre les vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil).
## Article 9 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, ou de faute du Client.
## Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans la Politique de confidentialité du site.
## Article 11 — Médiation et litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.